Comment procéder pour bien rédiger une annonce légale ?

Dernière mise à jour: 06.10.22

 

L’annonce légale est une étape indispensable à la vie d’une entreprise. Qu’il s’agisse de sa création, d’une modification ou encore d’une cessation d’activités, c’est une formalité qu’il ne faut pas prendre à la légère au risque d’entraîner une annulation. Comment procéder pour bien rédiger une annonce légale ? Il s’agit en fait d’une simple formalité, mais qui requiert néanmoins certaines connaissances et le respect de quelques étapes. C’est ce que nous allons découvrir.

 

Rédaction d’une annonce légale : deux options possibles

Il existe en effet deux alternatives pour la création d’une annonce légale. Il s’agit de la rédaction synthétique et de la rédaction formelle. Si la première consiste à minimiser le nombre de lignes pour réduire les frais de publication, la seconde a pour but d’optimiser la notoriété de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires.

 

Quels sont les supports pour rédiger une annonce légale ?

Grâce à l’évolution de la technologie, il y a maintenant deux types de supports pour rédiger les annonces légales. En effet, la rédaction d’une annonce légale peut se faire de manière rapide et simple via Internet. Mais pour ceux qui préfèrent la méthode classique, une feuille de papier et un stylo resteront les outils incontournables. Il y a également une autre option qui est d’utiliser un traitement de texte basique et de le préparer pour un envoi par e-mail.

 

La rédaction en ligne d’une annonce légale

Pour ce faire, vous devrez faire appel à des sites spécialisés dans ce domaine. En guise d’exemple, découvrez le site lextenso service qui est le premier prestataire de formalités juridiques en France. Ces types de prestataires vous proposeront différents types de formulaires d’annonces légales. Celles-ci sont généralement préalablement remplies, ce qui facilite grandement la tâche de son utilisateur. 

Les oublis et autres fautes courantes sont ainsi évités. Outre l’aspect pratique de ce type de support, la rédaction en ligne s’avère également plus économique, car toutes les étapes s’effectuent en ligne. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Il suffit de quelques minutes pour rédiger et publier son annonce légale. Vous obtiendrez l’attestation de parution de façon instantanée.

 

La rédaction sur papier d’une annonce légale

La méthode la plus classique qui est de rédiger son annonce légale en se munissant d’un stylo et d’une feuille blanche est la plus connue. Cependant, cette technique requiert des connaissances juridiques minimum. Pour faciliter la mise en forme et la rédaction du fond, il est aussi possible de prendre exemple sur des modèles. À titre de rappel, la publication d’une annonce légale sur papier prend plus de temps que celle réalisée en ligne.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour la rédaction d’une annonce légale ?

Pour qu’une annonce légale soit rédigée en bonne et due forme, elle doit respecter les conditions ci-après :

• Un titre en lettre capitale ;

• Un titre bien centré ;

• Une ligne qui ne devra pas comporter plus de 40 signes ;

• Une ligne qui ne devra pas comporter plus de 34 signes ;

• L’utilisation d’un espace entre chaque alinéa ;

• Un ou des sous-titres écrits en lettre minuscule

• Un ou des sous-titres centrés

• L’utilisation d’un espace avant et après chaque sous-titre.

Que doit contenir une annonce légale ?

Une annonce légale est constituée par l’ensemble des informations, des mentions légales et obligatoires d’une entreprise. Elle a pour but d’informer sur la création, la modification ou encore la liquidation d’une société de nature commerciale (SAS, SARL…) ou civile (SCM, SCI…). Il sera donc de rigueur d’avoir une attention particulière afin d’éviter les erreurs.

Les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans une annonce légale sont :

• La durée de la société

• Le siège social

• Le type d’acte

• La date de l’acte

• La forme juridique

• La dénomination sociale

• L’objet social

• Le capital social

D’autres informations comme le directeur général, le gérant, devront être mentionnées selon la nature juridique de la société concernée.

 

Qu’en est-il des mentions obligatoires ?

La condition pour qu’une annonce légale soit validée est la présence des mentions obligatoires dans le document. En ce qui concerne les sociétés de nature commerciale, ces mentions doivent obligatoirement passer par une vérification auprès du tribunal de commerce. 

Sans cette étape, elle ne sera pas enregistrée dans le registre de commerce. Pour éviter des désagréments, il est donc recommandé de se munir à l’avance de tous les documents nécessaires qui vous permettront de remplir aisément les mentions obligatoires de votre annonce.

 

Peut-on rédiger soi-même une annonce légale ?

Il est, en effet, possible de rédiger soi-même son annonce légale sur un ordinateur de bureau ou portable. Toutefois, pour que celle-ci soit conforme aux modalités exigées, il est utile d’avoir des connaissances minimum en ce qui concerne les publications juridiques. 

Pour gagner du temps et surtout de l’argent, il est actuellement d’usage de faire appel à un professionnel. La rédaction et la publication d’une annonce légale représentent une tâche aisée pour un expert. Vous aurez ainsi la certitude que votre annonce sera validée par le centre de formalités des entreprises. Dans le cas contraire, vous encourez le risque de devoir mettre fin à toutes les démarches que vous avez entreprises depuis. Il vous faudra alors entamer un long processus qui consistera à refaire une nouvelle publication.

 

Comment publier une annonce légale ?

Après la rédaction de votre annonce légale, la prochaine étape consiste à publier celle-ci dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) qui devra être officiel et habilité. À titre d’information, le JAL est le seul journal officiel qui a la capacité d’assurer la publication d’une annonce légale et judiciaire. 

Dans la mesure où vous optez pour une rédaction synthétique, on vous recommandera d’opter pour un journal de faible notoriété pour une publication à coût réduit. À contrario, pour une rédaction formelle d’annonce légale, un journal assurant une large diffusion devra être sollicité. De cette manière, elle touchera un maximum de personnes.

Pour que la rédaction d’une annonce légale soit un succès et aboutisse à la validation de la publication via le greffe du tribunal de commerce ou par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises), il faut donc éviter de commettre des erreurs ou oubli. La meilleure alternative est de faire appel à un expert.

 

 

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