Accident de travail payé : comment ça marche ?

Dernière mise à jour: 18.04.24

 

Les employés qui subissent un accident causé par leur activité professionnelle ou qui se produit dans le lieu d’exercice sont dits victimes d’un accident de travail. Dès lors que ce phénomène est reconnu, celui-ci a des impacts non négligeables sur l’organisation de l’entreprise, car le salarié arrête de travailler. De son côté, son employeur est tenu de lui verser une indemnisation.

 

Tout savoir sur l’accident de travail

Ceux qui travaillent dans le bâtiment, le transport ou encore les courses de chevaux assez intenses ne sont pas à l’abri des accidents de travail. Étant défini par le Code de la sécurité sociale, celui-ci permet de déterminer tous les évènements se produisant pendant l’exercice des activités ou dans le lieu de travail et qui ont entraîné des dommages corporels. 

En revanche, quand l’employeur réussit à prouver que l’accident est causé par un facteur étranger qui n’est pas lié à l’activité professionnelle, alors la présomption peut être inversée. À ce moment, le salarié victime ne peut pas jouir de tous les droits qui lui sont attribués.

Une fois que l’employeur prend connaissance de l’accident, celui-ci dispose de 48 h pour faire une déclaration à la CPAM ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cette procédure peut également être effectuée sur le site « net-entreprises.fr ». En même temps, celui-ci doit remettre la feuille d’accident au salarié. Cette dernière est nécessaire pour la prise en charge des soins médicaux. Lorsque l’employé n’est pas capable de reprendre ses activités, son patron doit également fournir une attestation de salaire pour accident de travail. Il s’agit d’un autre document à envoyer à la CPAM.

En cas de retard ou de non-déclaration de l’évènement, l’employeur encourt une sanction de la sécurité sociale et même une condamnation pénale.

 

Accident de travail : qu’en est-il du salaire de la victime ?

Si la victime est en mesure de reprendre ses activités malgré les dégâts qu’il a subis, alors cet événement n’a aucun impact sur sa paye. En revanche, des lésions graves peuvent causer l’arrêt de travail. Dans ce cas, la loi en vigueur prévoit un dédommagement spécifique.

 

• Les indemnités journalières de sécurité sociale 

C’est la CPAM qui s’occupe du versement de cette compensation dès le premier jour d’absence. Valable pendant toute la période d’incapacité, celle-ci est attribuée indépendamment de la durée et du montant de la cotisation. Ainsi, elle concerne tous les employés ayant subi un accident de travail qui a causé des dommages corporels. Cette allocation permet de compenser en partie la perte de salaire suite à cet évènement.

 

• La valeur des indemnités journalières  

Il existe une formule spécifique à suivre pour déterminer la somme à verser. Pour un travailleur mensuel, c’est la CPAM qui définit une rémunération journalière de référence. Le mode de calcul est très simple, car il suffit de diviser par 30,42 le salaire brut du mois précédent l’interruption de travail. La valeur de cette indemnisation évolue au fil du temps. 

 

Qu’en est-il du versement ?

L’indemnisation s’effectue à compter du jour de l’accident.  C’est l’organisation de sécurité sociale ou CPAM qui assure le paiement. Par ailleurs, cette compensation est versée tout au long de la période d’incapacité jusqu’à ce que l’employé soit complètement guéri ou durant la consolidation. Dans ce dernier cas, lorsque la blessure est renforcée, la CPAM établit un taux d’incapacité permanente ou IPP. À ce moment, le salarié victime d’accident peut profiter d’une indemnité forfaitaire. Une rente viagère peut également lui être versée.

• L’indemnité complémentaire versée par l’employeur

Pendant la période d’arrêt, l’employeur a l’obligation de payer une compensation complémentaire au salarié. Par contre, ce dernier doit respecter plusieurs conditions : 

° Informer son patron dans un délai de 48 h après l’accident et lui remettre un certificat médical.

° Avoir au moins une année d’ancienneté dans la société.

° Jouir des indemnités journalières provenant de la CPAM.

° Suivre des soins en France ainsi que dans les États membres de l’EEE ou espace économique européen.

° Être un travailleur à plein temps au sein de l’entreprise.

 

Qu’en est-il du montant de ce dédommagement ?

Le calcul de cette indemnité complémentaire s’effectue sur 2 périodes bien distinctes. Durant les 30 premiers jours de l’arrêt suivant l’accident, la compensation représente 90 % du salaire brut. Tandis qu’à partir du 31e jour, elle correspond à 66,66 % de la rémunération brute lorsque la victime était encore en activité.

Le versement est réalisé dès le premier jour d’arrêt et il continue pendant la période durant laquelle l’employé ne reçoit pas de salaire. Tout comme les indemnités journalières, cette compensation est payée jusqu’à ce que l’arrêt de travail soit terminé. Cependant, elle prend en considération les dédommagements qui ont été perçus pendant les 12 derniers mois suivant l’évènement.

 

Accident de travail : les soins médicaux couverts ?

Une fois que le phénomène est reconnu par la caisse d’assurance maladie, la victime peut bénéficier d’une prise en charge des soins tout en tenant compte des limites imposées par l’institution. Dans ce cas, l’employeur doit lui remettre une feuille d’accident de travail. Il suffit de présenter ce document aux entités concernées.

Justement, les salariés ayant subi ce genre de préjudice professionnel au bureau ou dans un autre lieu du travail, ont besoin de suivre des soins qui sont évidemment pris en charge. Parmi ceux qui sont couverts à 100 %, il y a l’hospitalisation qui permet à la victime de se libérer du forfait journalier. Les analyses réalisées en laboratoire et les consultations médicales sont également concernées. Ce n’est pas tout, car les salariés peuvent profiter gratuitement des transports sanitaires lorsqu’ils ont besoin de se déplacer fréquemment.

D’autres soins bénéficient quant à eux d’une couverture à 150 %, notamment les prothèses dentaires. Ceci affecte aussi des matériels d’appareillages comme les fauteuils roulants, les correcteurs de surdité, les aérosols, etc. Afin d’en profiter, il faut obtenir un justificatif médical qui est établi par le Code de la Sécurité sociale.

 

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